GOETHALS : La physionomie des intercommunales en Belgique (CRISP)

« La médiatisation et les développements de l’« affaire » Publifin en Wallonie et de ses prolongements et répercussions en Flandre et à Bruxelles ont mis au jour des pratiques questionnant l’éthique et la bonne gouvernance des intercommunales en Belgique. Les reproches formulés à l’encontre de ces structures économiques ne sont pas neufs. De nombreuses réformes ont été opérées par le passé dans le but de renforcer leur surveillance et la bonne gouvernance en leur sein. Ces réformes n’ont pas été sans effet sur l’évolution du paysage des intercommunales.

Les questions, investigations et enquêtes relatives aux intercommunales qui alimentent l’actualité depuis le début de cette année ont également fait apparaître une relative méconnaissance, de la part des médias, du grand public et parfois même d’une partie du monde politique, de ces structures et de leur fonctionnement. Craignant que le cas Publifin soit l’arbre qui cache la forêt et dans une optique de rationalisation, le gouvernement wallon a d’ailleurs annoncé le 26 janvier 2017 sa volonté d’établir un cadastre des intercommunales en Wallonie.

En l’absence d’un tel relevé, que sait-on déjà des intercommunales ? Autrement dit, à quoi ressemble actuellement ce paysage ? La tutelle sur ces structures relevant de l’autorité des Régions, peut-on observer des différences régionales significatives ? Cette @nalyse du CRISP en ligne vise à répondre à ces questions en dressant un panorama général des intercommunales en Belgique. Pour ce faire, on évaluera leur nombre, on examinera les secteurs d’activité dans lesquels elles se situent principalement et on envisagera leur poids économique. Au préalable, on définira ce que sont les intercommunales et on rappellera succinctement le cadre réglementaire qui s’applique à elles en Belgique.

Qu’est-ce qu’une intercommunale ?

Les intercommunales résultent de l’association de plusieurs communes en vue de régler et de gérer en commun des matières d’intérêt communal. Outre les communes, toute autre personne de droit public (CPAS, régie communale autonome, province…) ou de droit privé (personne physique ou personne morale) peut également y être associée. Lorsque l’intercommunale ne comprend que des personnes morales de droit public, elle est dite pure ; lorsqu’un partenaire privé est associé aux communes, elle est dite mixte.

En raison des missions de service public assurées par les intercommunales,  et du fait que leur objet est d’intérêt communal, les communes doivent toujours disposer de la majorité des voix au sein de l’assemblée générale des actionnaires. En Wallonie et à Bruxelles, la législation étend cette obligation à l’ensemble des organes de gestion. En revanche, elle n’impose pas aux communes de disposer de la majorité du capital au sein de l’intercommunale. En Région flamande, alors que le statut d’intercommunale mixte avait été aboli en 2001, la possibilité pour une personne de droit privé de participer à une structure intercommunale a été réintroduite en 2016, mais elle est strictement limitée à un maximum de 49 % du total du capital et de 25 % des droits de vote. En outre, cette possibilité est valable exclusivement dans les secteurs de la distribution d’énergie, de la collecte des déchets et de leur transformation.

Le cadre légal posé par les Régions établit la forme que peuvent revêtir les associations entre communes. En Wallonie et à Bruxelles, quelle que soit la nature des associés, les intercommunales sont des personnes morales de droit public. Elles empruntent toutefois un « costume » de droit privé, à savoir la société anonyme, la société coopérative à responsabilité limitée ou l’association sans but lucratif. Dès lors, l’intercommunale est soumise à un régime juridique hybride. Elle est régie par le Code des sociétés ou par la loi sur les asbl, sauf lorsque la législation régionale ou les statuts y dérogent expressément. En Flandre, les intercommunales sont soumises à un régime sui generis. Celui-ci distingue les associations prestataires de services des associations chargées de mission.

Enfin, la durée d’une intercommunale ne peut excéder 30 ans en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre, elle ne peut dépasser 18 ans. Des prorogations sont cependant possibles sur décision de l’assemblée générale… »

Lire la suite de cette @nalyse du CRISP en ligne écrite par Christophe GOETHALS sur CRISP.BE (14 mars 2017)


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